La réforme en bref

Aperçu des principales mesures :

  • Augmentation de l’âge de départ à la retraite des femmes à partir de 2018 en quatre étapes jusqu’à 65 ans.
  • Tous les nouveaux rentiers (femmes et hommes qui atteindront l’âge de départ à la retraite en 2018), mais pas les rentiers actuels, obtiendront 70 francs d’AVS supplémentaire par mois, indépendamment de leur situation financière. De même, le plafond des rentes pour les couples mariés sera augmenté à 155%. Ces couples obtiendront des rentes plus élevées, indépendamment de leur condition financière. Les rentiers actuels ne profiteront également pas de cette mesure.
  • Augmentation de la TVA de 0,6% pour financer l’AVS qui est juridiquement liée à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite des femmes. La première augmentation de 0,3% sera effective le 1er janvier 2018. C’est la part vacante du financement additionnel de l’AI expirant à ce moment-là qui sera transférée à l’AVS. La deuxième augmentation de 0,3% aura lieu en 2021.
  • Le pourcentage démographique sera entièrement transféré à l’AVS. En 1999, la TVA avait été augmentée de 6,5% à 7,5% en faveur de l’AVS et à cause de l’augmentation de l’espérance de vie. La Confédération conserve actuellement 17% de ce pourcentage démographique pour la contribution financière à l’AVS fixée dans la loi.
  • Les cotisations salariales augmenteront de 0,3% en 2021.
  • Flexibilisation de l’âge de la retraite entre 62 et 70 ans à partir de 2018 coordonnée pour les deux piliers.
  • Baisse du taux de conversion minimal à partir de 2019 en quatre étapes de 6,8% à 6,0%. Environ 15% des assurés sont concernés dans la prévoyance professionnelle. Afin de garantir le niveau actuel des rentes, des mesures de compensation sont nécessaires dans la prévoyance professionnelle :
    • Augmentation de 1% des taux des bonifications de vieillesse des 35-54 ans (cotisations salariales).
    • Adaptation de la déduction de coordination : selon la décision du parlement, la déduction de coordination actuellement fixée à 24'675 francs ne doit pas être supprimée, tel que prévu par le Conseil fédéral. A l’avenir, la déduction de coordination correspondra à 40% du revenu AVS, mais devra être de 14 100.- minimum et de 21 150.- maximum. Cela crée trois  « zones » avec des déductions de coordination différentes. 

      Revenu Déduction de coordination Salaire assuré
      21'110 - 35'250 14'100 7'050 à 21'150
      35'250 - 52'875 40% du salaire 21'150 à 31'725
      52'875 - 84'600 21'150 31'725 à 63'450
    • Génération transitoire à partir de 45 ans : les personnes âgées de plus de 45 ans et qui sont assurées selon la LPP, obtiennent une garantie de leur niveau de rente dans la prévoyance professionnelle. La baisse du taux de conversion minimal de cette génération est entièrement compensée par un versement issu du fonds de garantie. Cependant, seules les personnes assurées selon la LPP et travaillant jusqu’à l’âge de 65 ans, qui ne toucheront donc une rente qu’à partir de cet âge-là, pourront profiter de cette compensation.
  • La franchise (revenu sans cotisation salariale) de 1 400.- francs par mois pour les rentiers qui continuent de travailler après obtention d’une rente AVS sera supprimée.
  • Renforcement pour les assureurs-vie : les processus d’épargne, de risque et de frais devront dorénavant être strictement séparés et les primes de risque devront être plafonnées.