Ce que coûte la réforme de l’AVS

Le 24 septembre 2017, nous serons appelés à nous exprimer sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Cette réforme, initialement conçue comme un projet d’assainissement, s’est transformée au Parlement en un projet d’extension des prestations, imposé de justesse par une alliance de centre-gauche. La réforme de l’AVS engendre d’énormes coûts supplémentaires. Elle n’atteint pas son objectif, à savoir garantir l’AVS et donc les rentes à long terme. Cette feuille d’information donne un aperçu des coûts supplémentaires et de la façon dont ceux-ci se répercutent sur les différents groupes de la population.

Aperçu du coût tota

 

Une adoption de la réforme engendrerait les coûts annuels supplémentaires suivants :

Facteurs de coûts

Coûts suppl. par année

Hausse des cotisations salariales

1400 millions de francs

Hausse de la TVA

2140 millions de francs

Mesures compensatoires dans la prévoyance professionnelle

1600 millions de francs

Hausse des cotisations employeurs et retraités dues à la suppression de la franchise

250 millions de francs

 Total coûts supplémentaires pour la société

5390 millions de francs

 

 

Autres coûts supplémentaires pour la Confédérationi

 

Transfert du pour-cent démographique

610 millions de francs

Coûts supplémentaires issus directement de la réforme

90 millions de francs

Total coûts supplémentaires pour la Confédération

700 millions de francs

 

 

Total coûts supplémentaires directs et via la Confédération

6090 millions de francs


 

Coûts supplémentaires non annoncés jusqu’ici par la Confédéra-tionii

 

Coûts supplémentaires intervenant dans le cadre des mesures en faveur de la génération transitoire si l’on inclut les décisions du Conseil des Etats relatives à la réforme des PC (nouvelles restrictions en matière de retrait du capital) iii

200 millions de francs

Coûts supplémentaires si les mesures en faveur de la génération transitoire devaient aussi profiter aux personnes préretraitéesiv

150 millions de francs

Total des coûts supplémentaires non annoncés

350 millions de francs

 

 

Coûts pour les différents groupes de la population

Jeunes

Les jeunes paient proportionnellement trop – leurs rentes  ne sont pas garanties.

 

Facteurs de coûts pour les jeune

  • Hausse des cotisations salariales : durant toute la vie active

  • Hausse de la TVA : tous les biens de consommation renchérissent

  • Financement des mesures compensatoires : durant toute la vie activ

 

Exemple concret : homme âgé de 35 ans ayant un salaire annuel brut de 80 000 francs 

  • Coûts supplémentaires salarié : plus 895 francs par année

  • Coûts supplémentaires employeur : plus 655 francs par année

  • Total coûts supplémentaires par an : 1550 francs

> Les coûts supplémentaires représentent plus de 1,9% du salaire brut.


 

Retraités

Les personnes au-
jourd’hui déjà à la retraite ne bénéficient pas du supplément de 70 francs de rente AVS ni du relèvement du plafond de la rente pour couples, mais elles doivent passer à la caisse.

 

Facteurs de coûts pour les retraités

  • Hausse de la TVA

  • Cotisations supplémentaires pour les retraités exerçant une activité lucrative dues à la suppression de la franchise dans l’AVS

 

Exemple concret : retraité âgé de 71 ans ayant un revenu annuel brut de 50 000 francs

  • Coûts supplémentaires dus à la hausse de la TVA : plus 180 francs par an  

> La réforme de l’AVS absorbera 0,36% du revenu.


 

 

Personnes à faibles revenus

La charge est particulièrement lourde dans le secteur des bas salaires.

Facteurs de coûts pour les personnes à faibles revenus

  • Coûts supplémentaires disproportionnés pour la compensation LPP dans le secteur des bas salaires (baisse du taux de conversion dans le domaine obligatoire)

  • Hausse des cotisations salariales particulièrement douloureuse pour les faibles revenus

  • Hausse de la TVA particulièrement ressentie par ce groupe de la population (taux le plus élevé de charge supplémentaire liée à la hausse de la TVA)

 

Exemple concret : mère célibataire âgée de 45 ans ayant un salaire annuel brut de 40 000 francs 

  • Coûts supplémentaires salariée : plus 1001 francs par année

  • Coûts supplémentaires employeur : plus 857 francs par année

  • Total coûts supplémentaires par an : 1858 francs

> Les coûts supplémentaires représentent 4,6% du salaire brut.


 

 

Bénéficiaires de prestations complémentaires

Réellement dans le besoin, les bénéficiaires de prestations complémentaires se retrouvent au final avec encore moins d’argent dans leur porte-monnaie.

 

Facteurs de coûts pour les bénéficiaires de prestations complémentaires

  • La hausse de la TVA grève de manière disproportionnée le budget des personnes à faibles revenus.

  • L’augmentation de la rente AVS de 70 francs par mois entraîne une diminution équivalente des prestations complémentaires. Mais contrairement aux prestations complémentaires, les rentes AVS sont imposées. Les personnes concernées subissent donc une perte financière.

  • La réduction des prestations complémentaires peut faire perdre le droit à des allégements ou à l’exonération de certains frais (redevance Billag, par exemple).


 

Génération transitoire

Les personnes de la génération transitoire (45 à 64 ans) sont prétendument des bénéficiaires de la réforme. Or, elles aussi doivent mettre lourdement la main au porte-monnaie.

Kostentreiber für Übergangsgeneration (vermeintliche Profiteure)

  • Hausse des cotisations salariales

  • Hausse de la TVA

  • Mesures compensatoires dans la prévoyance professionnelle

Exemple concret : homme âgé de 53 ans ayant un salaire annuel brut de 75 000 francs

  • Coûts supplémentaires salarié : plus 930 francs par année

  • Coûts supplémentaires employeur : plus 705 francs par année

  • Total coûts supplémentaires par an : 1636 francs

> Les coûts supplémentaires représentent 2,18% du salaire brut.

 


 

 

i La réforme aurait aussi rapidement des conséquences financières significatives pour la Confédération. Dès 2030, ses charges augmenteraient de 700 millions de francs suite à l’attribution de la totalité du pour-cent démographique à l’AVS (610 millions de francs) et aux coûts supplémentaires de la réforme (90 millions de francs). La Confédération devrait alors décider des mesures d’économies équivalentes au niveau de ses dépenses non liées – par exemple dans les domaines de la formation, de l’agriculture ou de l’armée – et/ou augmenter les impôts, taxes et redevances.   

ii En fonction des variantes présentées dans l’ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 mise en consultation par le Conseil fédéral en juin 2017 ainsi que des décisions concernant la révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC)

iii Révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC)

iv En fonction de la mise en œuvre de l’ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, mise en consultation par le Conseil fédéral en juin 2017